Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12706 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2DY
N° MINUTE :
Désistement
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 06 Juin 2024
DEMANDERESSE
La société ELECTRICITE DE FRANCE, SA au capital de 2 000 466 841,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 1],
représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074
DÉFENDERESSE
La société SCCV 80 ROBERPIERRE, SCCV immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 797 962 453, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043
Nous Chrisine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Septembre 2022 par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024, la société S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juin 2024, la société SCCV 80 ROBERPIERRE, SCCV, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE, sauf convention contraire
Le greffierLe juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISChristine BOILLOT
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