Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 23/02158

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à Me ABOUDARAM-COHEN Me DULAC le JUGEMENT : [Z] [D] C/ [X] [V] [B] [I] N° MINUTE : DU 05 Novembre 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 23/02158 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2XT DEMANDEUR: [Z] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]. Représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me ARNOUX Valérie DEFENDERESSE [X] [V] [B] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maureen DULAC, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame TERRAL Greffier : Mme TEGGI présente uniquement aux débats. DEBATS A l’audience non publique du 02 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2025 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 mars 2024, Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 10 décembre 2024, DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce de : M. [Z], [N], [K] [D] Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes) ET Mme [X] [V] [B] [I] Née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 6] (Gabon) Mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Alpes-Maritimes) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du présent jugement, dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; STATUANT sur les conséquences du divorce ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 21 décembre 2022 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE M. [Z] [D] aux dépens de l’instance ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire. Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 5 novembre 2025 et signé par Mme Nathalie TEGGI, greffière et Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES