Tribunal judiciaire, 22 octobre 2025. 24/00797

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFLB Jugement du 22 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFLB N° de MINUTE : 25/02320 DEMANDEUR S.E.L.U.R.L. [13] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [K] [X], titulaire de la Pharmacie non comparant DEFENDEUR [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.[U] [C] audiencier à la [6] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 15 Septembre 2025. Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier. A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCEDURE Par courrier en date du 6 novembre 2023, la [9] a notifié à la SELURL [12] [Adresse 14], sise à [Localité 11] une dette de 3758,09 euros au motif de « prestations versées à tort suite contrôle ciblés 2023 ». La SELURL [12] [Adresse 14] a contesté cette dette au près de la commission de recours amiable (la [10]) par courrier du 4 janvier 2024. Par courrier en date du 5 février 2024, la [9] a mis en demeure la SELURL [12] [Adresse 14], sise à [Localité 11] de lui régler la somme de 3758,09 euros au motif de « prestations versées à tort suite contrôle ciblés 2023 ». Par décision en date du 26 juillet 2024, la [10] a informé la pharmacie que les services administratifs ont constaté qu’elle a commis des irrégularités dans les factures présentées au remboursement mais qu’une anomalie n’était pas maintenue pour un montant de 9,09 euros, l’indu étant fixé à la somme de 3749 euros. Par requête en date du 8 avril 2024, la SELURL [12] [Adresse 14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester cette décision, soulignant que la [7] avait déjà récupéré la somme sur son compte professionnel. Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2024 à laquelle la pharmacie a été représentée par sa gérante, Mme [K] [X] et la [7] par son conseil. L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 novembre 2024 à laquelle la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas comparu. Mme [X] a été convoquée à sa nouvelle adresse pour l’audience du 17 février 2025 à laquelle, elle n’a pas comparu. Un renvoi à l’audience du 15 septembre 2025 a été ordonnée, la pharmacie étant convoquée par LRAR. A cette audience, la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas comparu, l’AR de la convocation étant signé. La [7] a sollicité la condamnation de la demanderesse pour le solde restant dû, s’engageant à produire un décompte à jour. MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, [...], l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. [...]”. Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Au cas d’espèce la SELURL [12] [Adresse 14] n’a pas soutenu ses demandes à l’audience de plaidoirie et la [7] n’a pas justifié du bien fondé de sa demande en paiement. Les parties sont déboutées de leur demande respective. Sur les mesures accessoires Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Rejette la demande de la SELURL [12] [Adresse 14] tendant à voir infirmer la décison du 26 juillet 2024, Rejette la demande en paiement de la [8], Ordonne l’exécution provisoire, Rappelle que tout pourvoi à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHRISTELLE AMICE FLORENCE MARQUES