Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 23/58837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRH N° : 7 Assignation du : 22 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE LA SCI RESIDENCE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS - #P0337 DEFENDERESSE La S.A.S. HIVORY (anciennement SFR) [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. RESIDENCE [Adresse 5] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 11 janvier 2024, se désister de son instance, les sommes sollicitées ayant été réglées; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. HIVORY (anciennement SFR) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. RESIDENCE [Adresse 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY