Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 22/11555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11555 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5OZ N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIDUCIAIRE DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Pierre LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P 107 DEFENDERESSE ASSOCIATION IMMOBILIERE MONTFORTAINE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098 _______________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 23 septembre 2022 par lequel la société Fiduciaire de l’Essonne a assigné l’Association immobilière Montfortaine aux fins essentielles de la voir condamner à l’indemniser de son préjudice résultant des vices cachés affectant le bien situé [Adresse 2] à [Localité 6], acquis le 29 juin 2020 ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la société Fiduciaire de l’Essonne demande au juge de la mise en état de : -Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société Fiduciaire de l’Essonne. L’acceptation de l’Association immobilière Montfortaine, laquelle n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, n’est pas nécessaire à la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société Fiduciaire de l’Essonne. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de la société Fiduciaire de l’Essonne de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de l’Association immobilière Montfortaine, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/11555, Condamnons la société Fiduciaire de l’Essonne aux dépens. Faite et rendue à Paris le 18 Mars 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état