Cour d'appel, 24 mai 2022. 22/00457

CD/CD Numéro 22/02067 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ID2N Nature affaire : Requête en interprétation Affaire : [Z] [YJ] C/ [W] [G], [R] [T], S.C.P. Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO, S.C.P. PERRET, PAOLI, GARAT-GOGUET, BOMASSI, NAVARRET, GOERGEN, Compagnie AXA FRANCE IARD, [J] [V] [H], [GU] [NT] [IR], [KG] [M] [A] épouse [IR], [B] [D]- [E], [C] [U] [E], S.A. SOCIETE GENERALE, Société NTCE NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA, [Y] [F], [S] [I]-[N], Jean-Philippe [O], Laure Martine CROS épouse [O], S.A.R.L. AVANTI, S.C.I. YOLA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Avril 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame ASSELAIN, Conseillère assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Madame [Z] [YJ] née le 30 septembre 1949 à Saigon (Vietnam) de nationalité Française Résidence Tanagra 103 rue de Chassin 64600 ANGLET Représentée et assistée de Maître MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE DÉFENDEURS : Maître Olivier COUSTOU 21 rue Chauvin Dragon 64500 SAINT JEAN DE LUZ Maître [R] [T] 12 Chemin Caphartenia 64500 SAINT JEAN DE LUZ S.C.P. Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 21 rue Chauvin Dragon 64500 SAINT JEAN DE LUZ S.C.P. PERRET, PAOLI, GARAT-GOGUET, BOMASSI, NAVARRET, GOERGEN prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 10 rue de la Ferme Daï Baïta 64500 SAINT JEAN DE LUZ Représentés par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistés de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur DO et CNR 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Maître DE TASSIGNY de la SCPA CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [J] [V] [H] né le 05 mars 1958 à Paris (10ème) de nationalité Française 59 rue de l'Eglise 64210 GUETHARY Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de la SELARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur [GU] [NT] [IR] né le 1er février 1962 à Bordeaux de nationalité Française 14 rue Despujols 33000 BORDEAUX Madame [KG] [M] [A] épouse [IR] née le 10 février 1965 à Bordeaux de nationalité Française 14 rue Despujols 33000 BORDEAUX Représentés par Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE Assistés de Maître BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [B] [D] - [E] née le 27 mai 1954 à Périgeux de nationalité Française 83 rue des Ecoles 33450 IZON Monsieur [C] [U] [E] né le 04 mars 1953 à Gaillac de nationalité Française BP 44 SOMONE (Sénégal) Représentés par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître RIVIERE de AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de sa Direction Commerciale Régionale de Bordeaux, représentée par son Directeur domicilié audit siège 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par Maître BAZIN, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocat au barreau de PARIS Société NTCE NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA, société de droit espagnol Plaza Juan Ramon Jimenez n° 12 Puerto de Sagunto 46250 VALENCIA (Espagne) Maître [Y] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société NAVIDAD TRADE COMPANY 2 rue du 49ème RI BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX Madame [S] [I]-[N] Plaza Juan Ramon Jimenez n° 12 Puerto de Sagunto 46250 VALENCIA (Espagne) Monsieur [X] [O] 7 rue Alfred de Musset 92200 NEUILLY SUR SEINE Madame [P] [L] [K] épouse [O] 7 rue Alfred de Musset 92200 NEUILLY SUR SEINE S.A.R.L. AVANTI représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social 267 Chemin Marimiquelenia 64500 SAINT JEAN DE LUZ S.C.I. YOLA représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social 267 Chemin Marimiquelenia 64500 SAINT JEAN DE LUZ sur requête en interprétation de la décision n° 21/03701 en date du 12 OCTOBRE 2021 rendue par la COUR D'APPEL DE PAU RG numéro : 19/00600 FAITS ET PROCEDURE Par arrêt rendu le 12 octobre 2021 dans le dossier ouvert sous le n° RG 19/600, la présente cour a notamment : - confirmé les dispositions du jugement dont appel qui ont, entre autres : * prononcé la résolution de la vente intervenue, par acte authentique en date du 16 octobre 2006, au rapport de Maître [R] [T] , notaire associé de la SCP PERRET, PAOLI, GARAT-GOGUET, BOMASSI, NAVARRET, GEORGEN par laquelle Mme [Z] [YJ] devenait propriétaire moyennant le prix de 70.000 €, des lots 4 (appartement duplex type T2) et 23 et 27 (places de parking en extérieur) dans une résidence dénommée Erminia située section AB n° 294 à GUETHARY, en ordonnant la publication de la décision à intervenir au fichier immobilier du deuxième bureau des hypothèques de Bayonne ; * condamné Mme [S] [I] [N] à régler à Mme [Z] [YJ] la somme de 203.000 € outre les intérêts légaux au taux légal à compter de l'assignation ; - réformé le jugement sur d'autres dispositions et statuant à nouveau : * condamné la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à payer à Mme [Z] [YJ], la somme de 12.600 €, in solidum avec la condamnation confirmée contre Mme [S] [I]-[N]. Le 15 février 2022, Mme [Z] [YJ], exposant une divergence de lecture de l'arrêt a présenté une requête en interprétation. Par conclusions en date du 11 avril 2022, la SA AXA ASSURANCES demande à la cour de rejeter la requête en interprétation déposée par Madame [YJ] le 15 février 2022 et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de M. [H] a indiqué par message RPVA qu'il s'en remet à la décision de la cour. L'affaire a été retenue à l'audience du 12 avril 2022. SUR CE Vu l'article 461 du code de procédure civile. L'arrêt énonce, tant dans ses motifs que dans son dispositif que : - confirmant la décision déférée, Mme [S] [I]-[N] est condamnée à payer à Mme [Z] [YJ] la somme de 203.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - réformant le jugement, la SA AXA FRANCE IARD est condamnée au titre de sa responsabilité délictuelle, à payer à Mme [Z] [YJ] la somme de 12.600 €, in solidum avec la condamnation ci-dessus contre Mme [S] [I]-[N]. Il est clair que la SA AXA FRANCE IARD ne doit supporter qu'un montant de 12.600 €. La solidarité avec Mme [S] [I]-[N] ne vaut que pour ce montant. Mme [S] [I] [N] quant à elle est condamnée à payer 203.000 € dont 12.600 € in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD. Il n'y a donc pas lieu à interprétation. Au regard de l'équité la SA AXA FRANCE IARD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à interprétation, Déboute la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE, Carole DEBONCaroline DUCHAC