Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 24/56927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/56927 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57CX N° : 1 Assignation du : 09 et 10 Octobre 2024 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 septembre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0895 DEFENDERESSES La société G.A. BAT [Adresse 1] [Localité 7] La société MAAF ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5] représentées par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2254 La société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 DÉBATS A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions RPVA en du 28 aout 2025, Monsieur [Y] [M] et Monsieur [C] [I] se désistent de leur instance et de leur action. La société G.A. BAT, la société MAAF ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD acceptent purement et simplement le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Messieurs [Y] [M] et [C] [I] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 9] le 04 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC David CHRIQUI