Cour d'appel, 11 février 2023. 23/00252

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBD N° de Minute : 258/2023 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 11 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT monsieur le procureur de la republique ayant sollicité le bénéfice d'un appel suspensif INTIMES M. [H] [C] né le 15 Décembre 2000 à ORAN - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 3] PREFET DU NORD MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché ORDONNANCE : rendue à Douai, le 12/02/2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L.743-22 et R.743-12 et R.743-13 dudit code ; EXPOSE DU LITIGE : M. [C] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, prononcée le 29 novembre 2022. Par ordonnance du 11 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a refusé le maintien en rétention sollicité par le préfet du Nord sur le fondement de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressé. Le procureur de la République s'est, le même jour, opposé à l'exécution immédiate de cette ordonnance qu'il a, par ailleurs, frappé d'appel. Le recours signé à 13 heures 15 est parvenu au greffe de la cour d'appel à 14 heures 37. Le procureur de la République expose notamment que M. [C] ne dispose d'aucune garantie de représentation et, par ailleurs, sur le fond, que la décision déférée n'est pas conforme à l'article L.742-5 susvisé. M. [C], avisé personnellement par l'intermédiaire de l'interprète, du recours du procureur de la République, n'a pas déposé de mémoire. MOTIVATION Il résulte de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. Cette décision doit être prise indépendamment du fond et de la nécessité, ou non, de renouveler éventuellement la rétention administrative. Or, M. [C] ne présente aucune garantie de représentation effective et il ne fait valoir aucun domicile fixe ni aucun lien privé ou familial de rattachement sur le territoire français. Il s'en déduit qu'il risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'appel si elle lui était défavorable. En raison de son absence, la date de l'audience de fond sera communiquée dans le présent dispositif à M. [C], étant précisé d'une part, que la présente ordonnance lui sera notifiée par l'intermédiaire du centre où il est actuellement retenu et, d'autre part, que l'affaire sera examinée par un autre magistrat par souci d'impartialité objective. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer recevable et suspensif ; En conséquence, DIT que M. [C] est maintenu à disposition de la justice ; Dit qu'il devra être extrait pour comparaître à la cour d'appel de Douai, [Adresse 1] (salle 14 -sous sol) à l'audience du lundi 13 février 2023 à 11 heures en visio-conférence avec la salle d'audience sise au centre de rétention administrative de [Localité 2] afin qu'il soit statué sur l'appel de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal du 11 février 2023 ; DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience ; Olivier BECUWE, Président de chambre COUR D' APPEL DE DOUAI * * * * * * * * * Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBD Ordonnance du 12/02/2023 à M. [H] [C] NOTIFICATION Le greffier vous notifie l'ordonnance susvisée dont copie jointe. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours Fait à DOUAI, le 12/02/2023 Farid FERDI, greffier Reçu copie et notification le par le truchement téléphonique d'un interprète en langue nom de l'interprète : ' reconnaît avoir pris connaissance de la date d'audience : ' souhaite comparaître en personne à l'audience du à ' souhaite être assisté d'un interprète en langue ' souhaite être assisté (e) par - ' Maître - ' un avocat commis d'office signature de M. [H] [C] COUR D' APPEL DE DOUAI * * * * * * * * * Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBD Ordonnance du 12/02/2023 ' M. [C] ' M. le préfet ' M. le proureur général ' monsieur le procureur de la republique NOTIFICATION Le greffier vous notifie l'ordonnance susvisée dont copie jointe. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Fait à DOUAI, le 12/02/2023 Farid FERDI, greffier