Cour d'appel, 05 octobre 2022. 21/00696

ARRÊT DU 05 Octobre 2022 --------------------- N° RG 21/00696 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5BG --------------------- [F], [U] [D] épouse [Y] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [F], [U] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Grande Bretagne) de nationalité Anglaise [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Michel LAGAILLARDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de GERS APPELANT@E d'un(e) Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAHORS en date du 11 Mai 2021, RG 19/00902 D'une part, ET : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Activité : Banque [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Lynda TABART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOT INTIMÉ@E INTERVENANT D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Juin 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril VIDALIE, Conseiller Greffière : Charlotte ROSA ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, président, et par Charlotte ROSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière,Le Président,