Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/01656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31.05.24 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R4B N° MINUTE : 24/00150 JUGEMENT rendu le 31 mai 2024 DEMANDERESSES S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 S.A.S. PETIT LUNETIER [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258 Décision du 31 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R4B DÉFENDERESSES Syndicat UD CGT [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat UD CFDT [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Syndicat UD FO [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat UD CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UD CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 mai 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 31 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R4B EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 13 mars 2024, la société PETIT LUNETIER [Localité 10] SAS, la société PETIT LUNETIER [Localité 6], la société PETIT LUNETIER [Localité 9], la société PETIT LUNETIER [Localité 11], la société PETIT LUNETIER [Localité 8], la société PETIT LUNETIER [Localité 7], et la société PETIT LUNETIER [Localité 12] ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles. Les huit sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO ont été convoquées par avertissements du 8 avril 2024 pour l'audience du 6 mai 2024. A l'audience du 6 mai 2024, les différentes sociétés, représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier. Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés ont le même siège social et sont dirigées par les deux associés personnes physiques en ce que : la société LE PETIT LUNETIER [Localité 10] SAS a été fondée par messieurs [W] [Z], Président, et [T] [E], directeur général. La société LE PETIT LUNETIER a créé plusieurs filiales, la société PETIT LUNETIER [Localité 6], la société PETIT LUNETIER [Localité 9], la société PETIT LUNETIER [Localité 11], la société PETIT LUNETIER [Localité 8], la société PETIT LUNETIER [Localité 7], et la société PETIT LUNETIER [Localité 12]. La présidence des filiales est assurée par la société LE PETIT LUNETIER [Localité 10]. Le siège social de l’ensemble des structures est fixé à la même adresse au [Adresse 2]. - par une similarité et complémentarité des activités : les sociétés exercent l’activité de vente de produits optiques sous le même nom commercial et dispose d’un site commun. Les boutiques ont une organisation commune. Concernant l’unité sociale : Les salariés sont soumis aux mêmes conditions contractuelles et à la même convention collectiveIl existe une équipe de gestion des ressources humaines et un service de paie communsLa politique salariale et les avantages sociaux sont identiques. Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés. Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats : A propos de l'unité économique : les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour au 31 janvier 2024 démontrant que les sociétés ont leur siège au [Adresse 2], ont des dirigeants communs puisque la société LE PETIT LUNETIER [Localité 10] est la société qui préside l’ensemble des sociétés filiales ainsi que des activités similaires ou complémentaires, en l’espèce identiques, puisqu’elles ont toutes une activité de vente de produits d’optique lunetterie en ligne en gros et au détail. un organigramme juridique du groupe indiquant que Monsieur [T] [E] et Monsieur [W] [Z] détiennent chacun 50% du capital de la société LE PETIT LUNETIER [Localité 10] SAS, qui détient 100 % des filiales. Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activités identiques. A propos de l'unité sociale, des contrats de travail identiques des sociétés, montrant la même convention collective, les mêmes compensations pour le travail dominical, la même mutuelle, le même règlement intérieur. Une gestion de paie commune. Il en ressort que les conditions de travail sont similaires (temps de travail, convention collective, avantages), ce qui démontre l'existence d'une communauté de travailleurs. Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale. La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Déclare que , la société PETIT LUNETIER [Localité 10] SAS, la société PETIT LUNETIER [Localité 6], la société PETIT LUNETIER [Localité 9], la société PETIT LUNETIER [Localité 11], la société PETIT LUNETIER [Localité 8], la société PETIT LUNETIER [Localité 7], et la société PETIT LUNETIER [Localité 12] constituent une Unité Economique et Sociale, Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel, Ainsi statué sans frais ni dépens. Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT