Tribunal judiciaire, 25 janvier 2024. 23/01861

Du 25 janvier 2024 56C SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/01861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4UL [P] [M] épouse [C] C/ S.A.R.L. KY-MOTORS, S.A.S. IDGARAGES - Expéditions délivrées à Me Charlotte VINCENT SARL KY MOTORS - FE délivrée à [P] [M] épouse [C] Le 25/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : Madame [P] [M] épouse [C] née le 29 Juin 1968 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Comparante DEFENDERESSES : S.A.R.L. KY-MOTORS prise en la personne de ses représentants légaux [O] [K] et [R] [J] RCS de Bordeaux : 893 126 557 [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante S.A.S. IDGARAGES représentée par M. [N] [L], directeur de publication [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, substitué par Me Charlotte VINCENT (avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 Délibéré du 08 janvier 2024 proprogé au 25 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe au tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, le 4 avril 2023, Madame [P] [M] épouse [C] demande à l’encontre de la SARL KY MOTORS et de la SAS PLATEFORME IDGARAGES le remboursement de la somme de 2084,29 euros et 2000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite d’une panne de son véhicule SAAB qui a entraîné le remplacement de l’embrayage puis de la boîte de vitesse par un garage désigné par l’intermédiaire de la plate-forme IDGARAGES moyennant le coût de 1554,47 euros pour le remplacement de l’embrayage et de 400 € pour le remplacement de la boîte de vitesse et de 129,82 euros pour la prestation de la plate-forme IDGARAGES. L’intervention du garage n’étant pas satisfaisante dans la mesure où la boîte de vitesse ne fonctionne toujours pas entraînant l’immobilisation du véhicule, l’embrayage a été à nouveau remplacé dans un autre garage ce qui a occasionné une nouvelle dépense à sa charge. À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [P] [M] épouse [C] a repris oralement l’exposé de ses prétentions formalisées dans sa requête initiale tout en précisant qu’elle s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la SAS IDGARAGES. Elle sollicite la condamnation de la SARL KY MOTORS à lui payer la somme totale de 4089 € soit 1557,47 euros et 400 € réglés en espèces pour le remplacement de l’embrayage et de la boîte de vitesse d’occasion, 2000 € à titre de dommages-intérêts pour immobilisation du véhicule pendant près de six mois et au titre des frais et difficultés de déplacement auxquels elle a dû faire face et enfin 129,82 euros pour la prestation de la plate-forme IDGARAGES . Un constat de carence et d’échec a été établi le 24 mars 2023 par le conciliateur de justice saisi par Madame [P] [M] épouse [C] en raison de la non comparution de la SARL KY MOTORS. La SARL KY-MOTORS n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats et notamment des diverses factures des garages, des courriers échangés entre les parties que la réparation effectuée par la SARL KY MOTORS consistant en le remplacement de l’embrayage puis de la boîte de vitesse n’a pas permis au véhicule SAAB de fonctionner normalement de sorte qu’il a été nécessaire de remplacer à nouveau l’embrayage pour qu’il soit en état de marche. En application des dispositions des articles 1231 et 1231–1 du Code civil lorsque l’inexécution des obligations d’une partie à un contrat est établie, des dommages-intérêts peuvent être dus lorsque le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Force est de constater en l’espèce qu’en dépit de plusieurs courriers et d’une mise en demeure adressée à la société défenderesse, il est établi que le véhicule ne pouvait fonctionner normalement de sorte que l’intervention d’un autre garage était rendue nécessaire pour remettre le véhicule en état de marche. Il convient en conséquence de condamner la SARL KY MOTORS à payer à Madame [P] [M] épouse [C] la somme de 1957,47 euros soit 1557,47 euros au titre du remplacement de l’embrayage et 400 € en remboursement de la boîte de vitesse d’occasion. Il sera également fait droit à sa demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 1200 € en réparation du préjudice causé par l’immobilisation de son véhicule pendant près de six mois et au titre des frais et difficultés engendrées par cette situation imputable au non-respect de l’obligation de résultat du garagiste. Il n’y a pas lieu d’allouer à Madame [P] [M] épouse [C] la somme de 129,82 euros au titre de la prestation de la SAS IDGARAGES à l’égard de laquelle elle s’est désistée de sa demande. Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL KY MOTORS à l’ exclusion de ceux inhérents à la mise en cause de la SAS IDGARAGES qui resteront à la charge de Madame [P] [M] épouse [C] en raison du désistement de ses demandes à son encontre. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement rendu par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort. Constate le désistement des demandes de Madame [P] [M] épouse [C] à l’encontre de la SAS IDGARAGES. Déclare les demandes de Madame [P] [M] épouse [C] régulières et partiellement fondées à l’encontre de la SARL KY MOTOR . Condamne la SARL KY MOTORS à lui payer la somme de 1957,47 euros. La condamne également à lui payer la somme de 1200 € à titre de dommages-intérêts. Condamne la SARL KY MOTORS aux dépens de l’instance à l’exclusion de ceux inhérents à la mise en cause de la SAS IDGARAGES qui resteront à la charge de Madame [P] [M] épouse[C]. Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT