Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00015 Le : 18 Décembre 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELARL ALTIUS AVOCATS, la SCP GB2LM AVOCATS, la SCP PIERROT ET NEEL Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [S] [I] née le 18 Juin 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE d'une part, DEFENDERESSES S.A.S. HABITAT CONCEPT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marion GIRARD de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Société anciennement dénommée AVIVA Assurances, prise en sa qualité : . d’assureur dommages ouvrage, . d’assureur de responsabilité civile avant et après réception des travaux, de responsabilité civile décennale de la Société HABITAT CONCEPT CONSTRUCTION,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 18 Novembre 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier. FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS Attendu que l’ensemble des parties constituées sollicitent le prononcé du sursis à statuer ; Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine; Attendu qu'en l'espèce une expertise est en cours en suite des ordonnances de référés des 20 juillet 2023 et 28 mai 2024, dont l’issue est indispensable au jugement de l’affaire ; Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer ; P A R C E S M O T I F S Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ; ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée les 20 juillet 2023 et 28 mai 2024; DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ; Ainsi rendu le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier. Le Président Le Greffier