Cour d'appel, 21 mars 2023. 23/00271

ARRET N°138 CP/KP N° RG 23/00271 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGZ Association PEEP SUP POITOU -CHARENTES Société FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00271 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGZ DEMANERESSES A LA RECTIFICATION : Association PEEP SUP POITOU -CHARENTES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Aurélien BOULINEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE. Société FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Cécile CHASSEFEIRE, avocat au barreau de CRETEIL. INTIME : Monsieur [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,: COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER,: Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt n°528 rendu le 06 décembre 2022 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 21/01775, concernant : -l'association PEEP SUP POITOU-CHARENTES, appelante, -la Fédération DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, partie intervenante, -[Y] [C], intimé. Vu la requête notifiée le 23 janvier 2023 par le conseil de l'association PEEP SUP POITOU-CHARENTES tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 31 janvier 2023 au conseil de Monsieur [Y] [C], Vu l'absence d'observations qui s'en est suivie, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande. Le chapeau de l'arrêt du 06 décembre 2022 mentionne comme appelante, l'association PEEP SUP POITOU-CHARENTES ayant pour avocat postulant Me Jérôme Clerc et pour avocat plaidant, Maître Cécile Chassefeire. Il n'est pas contesté que Me Clerc intervenait pour sa part : -au nom de l'association PEEP SUP POITOU-CHARENTES, appelante, son avocat plaidant étant Me Aurélien Boulineau de la SELARL OCEANIS AVOCATS, -au nom de la FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, intervenante volontaire, son avocat plaidant étant Me Cécile Chassefeire du cabinet CAMINO AVOCATS. Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt sollicitée. PAR CES MOTIFS: La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt n°528 rendu le 06 décembre 2022 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Poitiers (RG n°21/01775) en ce que, à la page 1, en lieu et place de ' Appelante : Association PEEP SUP POITOU-CHARENTES, prise en la personne de sa Présidente ou de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Cécile CHASSEFEIRE, avocat au barreau de CRETEIL'. il convient de lire : 'Appelante : Association PEEP SUP POITOU-CHARENTES, prise en la personne de sa Présidente ou de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS. Intervenante volontaire : La FÉDÉRATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Cécile CHASSEFEIRE du cabinet CAMINO AVOCATS'. Dit qu'il sera fait mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que les frais et dépens de l'instance en rectification demeureront à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,