Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/03108

Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/03108 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2025 Dossier N° RG 25/03108 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2025 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [B] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [B] [O], notifiée à l’intéressé le 27 mai 2025 à 15h10 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [B] [O] pour une durée de quinze jours à compter du 25 juillet 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 9] le 28 juillet 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 07 août 2025, reçue et enregistrée le 07 aout 2025 à 14h37 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 09 aout 2025, la rétention administrative de : Monsieur [B] [O], né le 11 Novembre 1999 à [Localité 7], de nationalité Guinéenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Monsieur [S] [P], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue malinké déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD (cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; - M. [B] [O]; Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/03108 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil de M. [B] [O] soulève l’absence de diligence de l’adminstration au motifs que deux auditions consulaires ont été annulées faute d’escorte disponible, situation ayant eu pour conséquence de rallonger le processus d’identification; Attendu que la préfecture du Val-de-Marne ne justifie d’aucune circonstance insurmontable, les motifs d'organisation interne ne pouvant être invoqués, à fortiori à deux reprises, ce qui constitue un manquement à son obligation de diligence ayant pour conséquence objective de prolonger la mesure de rétention. Attendu que ce manquement à l'obligation de diligence imputable à l' administration doit être sanctionné par la remise en liberté de l’intéressé ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; DISONS n'y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [B] [O]. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Août 2025 à 14h08. Le greffier, Le juge , qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Le préfet (à [Localité 9], le préfet de police) et le procureur de la République peuvent former appel de la présente ordonnance, devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 9], dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 9] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 6] . Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif. - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Si, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’étranger reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne concernée peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue continue aussi de bénéficier du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 4] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32). - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Jusqu’à la fin de sa rétention, chaque retenu peut aussi demander, à tout moment, qu’il y soit mis fin par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu, le 08 août 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 août 2025, L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,. Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 août 2025. L’avocat de la personne retenue,