Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/01324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35G3 N° MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2024 ORDONNANCE rendue le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE SOCIETE XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1028 DÉFENDERESSES S.A.S. GSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0154 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291. [Adresse 1] [Localité 5] / France représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D0125 Décision du 28 Juin 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 24/01324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35G3 MAGISTRAT MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier, DÉBATS A l’audience du 16 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 juin 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ____________ Vu l'assignation délivrée par exploits du 23 avril 2018 par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE COMPANY ; Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2024 par lesquelles la société XL INSURANCE COMPANY se désiste de son instance et action à l’égard de la société ALLIANZ et de la société GSE ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2024 par lesquelles la société GSE accepte ce désistement ; Vu les conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 15 mars 2024 par lesquelles la société ALLIANZ IARD accepte ce désistement. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l’espèce, la société GSE et ALLIANZ IARD ont accepté le désistement d’instance et action de la société XL INSURANCE COMPANY de sorte que le désistement est parfait. Sur les dépens Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties. Il n’est justifié d'aucune convention réglant le sort des frais de sorte que la société XL INSURANCE COMPANY sera condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à l’encontre de la société GSE et son assureur la société ALLIANZ IARD; DECLARONS parfait ce désistement ; CONSTATONS l’extinction de l’instance CONDAMNONS la société XL INSURANCE COMPANY aux dépens; Fait et jugé à Paris le 28 Juin 2024 Le GreffierLe Président