Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/04251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : La Société SFAM CELSIDE INSURANCE Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Me Joseph BENILLOUCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04251 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BYU N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0877 DÉFENDERESSE La Société SFAM CELSIDE INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04251 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BYU Par exploit d’huissier,Monsieur [S] [Y] [L] a fait assigner la société SFAM CELSIDE INSURANCE aux fins d’obtenir: Juger que l’action engagée par Monsieur [S] est recevable et bien fondé en son action Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 2304,00 au titre des prélèvements indus Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 125,00 Euros au titre de la franchise Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 1000,00 Euros au titre du préjudice moral Condamner la société SFAM CELSIDE à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur aux dépens. A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : Elle sollicite de la juridiction Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 2304,00 au titre des prélèvements indus Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 125,00 Euros au titre de la franchise Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 1000,00 Euros au titre du préjudice moral Condamner la société SFAM CELSIDE à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur aux dépens. La société SFAM CELSIDE citée devant la juridiction est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie. PROCEDURE La juridiction a mis le dossier en délibéré le 30/11/2023 suite à l’audience du 12/09/2023 Un jugement de réouverture des débats a été prononcé suite à la demande écrite du défendeur qui sollicitait une conciliation Un PV de non conciliation a été rendu MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [S] sollicite de la juridiction : Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 2304,00 au titre des prélèvements indus Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 125,00 Euros au titre de la franchise Condamner la société SFAM CELSIDE à payer à Monsieur [S] la somme de 1000,00 Euros au titre du préjudice moral Condamner la société SFAM CELSIDE à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur aux dépens. Attendu que la demande de Monsieur [S] est en conséquence recevable Attendu que Monsieur [S] pour justifier de sa demande verse aux débats les pièces suivantes : La facture FNAC Police d’assurance Lettre de Maître BENILLOUCHE à SFAM Mail de SFAM à Monsieur [S]Lettre de Maître BENILLOUCHE à SFAM Mail de Maître BENILLOUCHE à SFAM Lettre Maître BENILLOUCHE à SFAMMail CELSIDEAccusé de réceptionJustification de la franchise appliquée Etat des prélèvements bancaires Attendu que la société SFAM citée régulièrement devant la juridiction n’est pas comparante et ne justifie pas de sa libération. Attendu que suite à sa demande de conciliation un conciliateur a été saisi mais la société SFAM CELSIDE INSURANCE ne s’est pas déplacée ni a répondu aux sollicitations de Monsieur le conciliateur de justice. Attendu qu’elle ne conteste pas les prélèvements indus mais ne justifie pas les avoir remboursés à Monsieur [S] Attendu que Monsieur [S] [Y] justifie les prélèvements indus sur ces comptes ne correspondant pas aux termes du contrat d’assurance qu’il convient de condamner la Société SFAM CELSIDE INSURANCE au remboursement de la somme de 2304,00 Euros. Attendu que Monsieur [S] justifie du remboursement effectué par la société MAIF au titre de son ordinateur endommagé et de la franchise qui ne lui a pas été remboursée à hauteur de 125,00 Euros. Qu’il convient de condamner la société SFAM CELSIDE INSURANCE à payer la somme de 125,00 Euros. Attendu que le préjudice moral invoqué est justifié par l’attente et l’ensemble des démarches effectuées en vain qu’il convient de condamner la société SFAM CELSIDE INSURANCE à la somme de 1000,00 Euros au titre du préjudice moral. Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur un conciliateur de justice afin de tenter de concilier les parties PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision dernier ressort et rendue par défaut. Condamne la société SFAM CELSIDE INSURANCE à payer à Monsieur [S] la somme de 2304,00 Euros au titre des prélèvements indus. Condamne la société SFAM CELSIDE INSURANCE à payer à Monsieur [S] la somme de 125,00 Euros au titre de la franchise. Condamne la société SFAM CELSIDE INSURANCE à payer à Monsieur [S] la somme de 1000,00 Euros au titre du préjudice moral Condamne la société SFAM CELSIDE INSURANCE à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Le GreffierLe Juge