Cour d'appel, 02 avril 2024. 22/01824

ARRET N° du 02 avril 2024 N° RG 22/01824 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHVM [F] [F] c/ [B] [F] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MA RNE Formule exécutoire le : à : la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 02 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de TROYES Madame [X] [U] [F] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE Monsieur [W] [F] Décédé le [Date décès 7] 2023 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEES : Madame [X] [Z] [B] épouse [F] [Adresse 9] [Localité 3]/FRANC Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Madame [J] [F] [Adresse 6] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne [Adresse 5] [Localité 8] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 avril 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [E] [F] et de Monsieur [W] [F] reçue le 21 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 02 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de TROYES auquel il sera renvoyé pour son dispositif, Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [W] [F] est décédé le [Date décès 7] 2023 et cet évènement a été notifié le 10 octobre 2023 aux autres parties; Qu'il y a lieu donc lieu de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Constatons l'interruption de l'instance du fait du décès de Monsieur [W] [F], appelant à la procédure d'appel, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera reprise, le cas échéant, par les héritiers de Monsieur [W] [F] justifiant de leur titre. Le greffier La présidente