Cour d'appel, 05 février 2024. 23/12723

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/12723 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAJY Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M010 Affaire : M. [C] [L] Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.S. ROSSI BOISSONS 13 (ANCIENNEMENT ROSSI DISTRIBUTION ) Activité (code NAF) 4634Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons Représentant : Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 18 septembre 2023 ayant : - dit le licenciement économique de M. [L] comme étant justifié; - dit que la SAS Rossi Distribution devenue Rossi Boissons 13 a respecté ses obligations; - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les entiers dépens seront à la charge de la partie demanderesse; - débouté les parties de toutes autres demandes; Vu l'appel de ce jugement relevé le 12 octobre 2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique; Vu l'avis du 16 janvier 2024 par lequel le greffe a sollicité de Maître [Z] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu les observations de Maître [Z] transmises par voie électronique le 22 janvier 2024 accompagnées de pièces médicales indiquant ne pas avoir été en mesure de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile 'ayant été en arrêt de travail pendant 2 mois et demi pour une luxation de l'épaule droite, étant droitier'; ajoutant le 31 janvier 2024 qu'il ne disposait d'aucun salarié ni collaborateur permettant de le suppléer dans le cadre de son activité; Vu les observations du conseil de la SAS Rossi Boissons 13 demandant au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir notifié ses écritures avant l'expiration du délai légal en relevant que si Maître [Z] justifie s'être trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 juillet 2023 au 15 septembre 2023 inclus, il n'était pas dans l'impossibilité physique d'exercer puisqu'il a pu déposer la déclaration d'appel du 12 octobre 2023, soit postérieurement à son arrêt de travail; SUR CE : Par application de l'article 908 du code de procédure 'A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' L'article 910-3 du code de procédure civile dispose qu''en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.' La force majeure, qui permet au juge d'écarter les sanctions en cas de non-respect des délais de remise et de notification des conclusions, est constituée en cas de circonstance non imputable au fait de la partie et lorsqu'elle revêt un caractère insurmontable. Ces conditions ne sont pas réunies, et la sanction est encourue, lorsqu'il n'est pas démontré que les effets de l'irrecevabilité, pour absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois, ne pouvaient pas être évitées par des mesures appropriées. En l'espèce, il résulte de la lecture des pièces médicales produites que si Maître [Z] justifie s'être effectivement trouvé placé en arrêt de travail pour maladie entre le 17 juillet 2023 et le 15 septembre 2023, il a été en mesure de relever appel le 12 octobre 2023 du jugement entrepris et il ne démontre pas s'être trouvé par la suite dans l'impossibilité de notifier ses conclusions d'appelant pour le 12 janvier 2024 au plus tard pour une raison médicale et du fait de la structure de son cabinet. Dès lors, les conclusions de l'appelant n'ayant été notifiées que le 26 janvier 2024 soit après expiration du délai légal, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [L]. Fait à [Localité 3], le 05 Février 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier