Cour d'appel, 18 novembre 2025. 24/01128

E.A.R.L. [D] C/ [V] [Y] épouse [W] [U] [I] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQHC APPELANTE : E.A.R.L. [D] [Adresse 5] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES : Madame [V] [Y] épouse [W] de nationalité Française née le 19 Septembre 1949 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 Monsieur [U] [I] de nationalité Française né le 01 Novembre 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par l'EARL [D] le 20 août 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par Mme [V] [W] le 8 septembre 2025, Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025, la présidente de la 2ème chambre civile de cette cour qui a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Vu la demande d'observation faite aux parties, MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision. Au cas particulier, il apparaît que l'ordonnance est affectée d'une omission de statuer, la demande de Mme [W], intimée, tendant à se voir octroyer une indemnité de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile n'ayantt pas été tranchée. Il y a donc lieu de rectifier l'ordonnance et de condamner l'EARL [D] à payer à Mme [W] la somme de 1000 euros au titre de ces dispositions. PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'ordonnance de dessaisissement en date du 30 septembre 2025, y ajoutant, Condamne l'EARL [D] à verser à Mme [V] [Y] épouse [W] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président de chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD