Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 24/51515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D43 N° : 1 Assignation du : 19, 22 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS - #C0896 DEFENDERESSES S.A. WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388 Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines [Adresse 6] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 19, 22 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [C] [Z] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des défenderesses, la S.A. WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [C] [Z] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 18 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY