Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric AGAMI ; Me Julie HARDUIN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MWM
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 18 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0334
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0577
non comparant, ni représenté à l’audience
Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0577
non comparante ni représentée à l’audience
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0577
non comparant, ni représenté à l’audience
Madame [D] [V] [F] [K] épouse [T], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Julie HARDUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0577
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que M.[M] par courrier en date du 14 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, accepte le désistement d’action des consorts [C].
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement par courrier du 17 novembre 2025 et se sont réciproquement désistés de toute action envers le demandeur.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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