Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/03182

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00954 du 06 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03182 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z2R AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Mme [Y] [X], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEURS SAS [8] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté S.A.R.L [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : LEVY Philippe ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 23/03182 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SARL [7], par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 26 juillet 2023 et signifiée le 28 juillet 2023, d'un montant de 11.987 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur la période des mois de février et avril 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024. La SARL [7] ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, son mandataire judiciaire a été avisé de la date de la présente audience. Elle n’est toutefois pas représentée à l’audience. L’URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l’instance, l’organisme de recouvrement n’ayant pas adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à la requérante, la mise en demeure préalablement à la contrainte litigieuse. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 26 juillet 2023 et signifiée le 28 juillet 2023 à l’encontre de la SARL [7], d’un montant de 11.987 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur la période des mois de février et avril 2023 ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :