Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00426

N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2Q5 n° minute : 26/00034 du 13 Janvier 2026 Copie aux avocats et aux parties Le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT A L’audience publique des Référés du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE tenue ce jour, le 13 Janvier 2026 par : Madame [...] [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de ladite ville Assistée de Madame [...] [...], Faisant fonction a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C. RESIDENCE DOMAINE DE GOYA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122 D’UNE PART, ET : S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57, substitué par Me Charlotte MAILLARD, avocate au barreau de BAYONNE D’AUTRE PART, Vu l’assignation en date du 18 Septembre 2025, Vu la demande de Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD représentant la demanderesse et portant désistement de l’instance en cours, Vu l’acceptation de Me Vincent TORTIGUE, substitué par Me Charlotte MAILLARD avocate au barreau de BAYONNE, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2Q5 ; PAR CES MOTIFS Nous, [...] [...], Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement de la demanderesse, CONSTATONS l’extinction de l’instance en cours, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2Q5, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame [...] [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...] [...], faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE