Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 23/00118 N° Portalis DBW3-W-B7H-3VPA AFFAIRE : M. [J] [A], Mme [R] [C] épouse [A] C/ M. [G], [D], [V] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Monsieur [J] [A] né le 13 janvier 1945 à MELIKI (Grèce), de nationalité française, marié avec Madame [R] [C] et Madame [R] [C] épouse de Monsieur [J] [A] née le 23 novembre 1943 à AJACCIO, de nationalité française, CREANCIERS POURSUIVANTS Ayant Me Jacques JANSOLIN pour avocat CONTRE Monsieur [G], [D], [V] [L] né le 17 février 1961 à MONTPELLIER époux divorcé en secondes noces de Madame [N], [W] [K] selon jugement de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 158 septembre 1990, domicilié et demeurant 3 boulevard Valentin à MARSEILLE (13011), fils de Monsieur [P], [E] [F] et de [S], [I] [T], Ayant Me Guy ALIAS pour avocadt DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Syndicat des copropriétaires 48-52 CESAR BOY - 13011 MARSEILLE, identifié sous le numéro AC4148540, représentée par son Syndic en exercice FONCIA MARSEILLE situé rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), - hypothèque légale publiée le 22 septembre 2015 volume 2015 V n°2719, - hypothèque légale publiée le 21 décembre 2022 volume 2022 V n°18686, Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 14 avril 2014 volume 2014 V n°1237, - hypothèque légale publiée le 30 juillet 2014 volume 2014 V n°2348, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Monsieur [J] [A] et Madame [R] [C] poursuivent à l’encontre de Monsieur [G] [L], suivant commandement de payer en date du 6 avril 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 22 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 118, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un grand local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment (lot n°3), et un bâtiment à usage commercial en forme de L composé de un bâtiment d’un simple rez-de-chaussée accolé au bâtiment A, un second bâtiment d’un simple rez-de-chaussée accolé au précédent, un hangar, et la jouissance exclusive et particulière de la bande de terrain tout autour chacun des bâtiments ayant un accès direct sur la voie publique 48 avenue César Boy et 1 à 3 Boulevard Valentin (lot n°4), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment principal dénommé “bâtiment A” élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, une véranda vitrée accolée, trois autres bâtiments au précédent d’un simple rez-de-chaussée, un bâtiment séparé, un garage et un terrain attenant en nature de jardin, le tout situé 48 à 52 avenue César Boy et n°1à 3 Boulevard Valentin à MARSEILLE (13011), cadastré quartier La Valentine, section 871 L n°74, lieudit “av. César Boy”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 10 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 septembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juillet 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 juillet 2023 au Trésor Public SIP 11 /12 et au syndicat des copropriétaires de la résidence 48-52 César Boy 13 011 Marseille qui a déclaré sa créance par acte du 7 août 2023. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 26 mars 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge de la débitrice, la créance ayant été réglée en cours d’audience. Le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il avait également été désinterressé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance. Le commandement de payer sera radié. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à Monsieur [J] [A] et Madame [R] [C] de leur désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 6 avril 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 22 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°118 ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [J] [A] et Madame [R] [C]. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION