Cour d'appel, 10 décembre 2025. 25/04228

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 22/12659 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Février 2025 Appelante : S.A.S. CANNES [Adresse 1] la SAS cannes centre croisette prise en la personne de son President domicilié audit siege social, représentée par Me Jean-jacques TOUATI de la SELEURL CABINET TOUATI, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [N] [M], représenté par Me Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0172 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 909 du code de procédure civile) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN,greffière, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu les observations écrites déposées le 21 Octobre 2025, Attendu que l'appelant ayant conclu le 22 avril 2025, l'intimé avait jusqu'au 22 Juillet 2025 pour conclure et que les conclusions ont été déposées le 03 Septembre 2025, Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti, qu'il a reconnu l'irrecevabilité rappelant seulement dans ses observations les conséquences de l'absence de conclusion de l'intimé PAR CES MOTIFS, Constatons l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé le 03 Septembre 2025, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties