Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 24/00920

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33L N° MINUTE 25/00862 JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [C] [I], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête formée le 18 septembre 2024 par Monsieur [B] [P] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la [5] La Réunion, datée du 30 avril 2024, lui notifiant un indu de 4.880,05 euros ; Vu l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Monsieur [B] [P], en précisant que ses services avaient commis des erreurs de calcul, qu’une nouvelle notification d’indu serait cependant transmise prochainement, et qu’elle s’opposait par principe à toute demande d’indemnité pour frais irrépétibles, et Monsieur [B] [P], représenté par avocat, a indiqué maintenir sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée dans ses écritures communiquées le 1er décembre 2025 ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Vu les articles 408 et 700 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de Monsieur [B] [P] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action. L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer à Monsieur [B] [P], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits dans un contentieux technique, une indemnité de 500 euros pour frais irrépétibles, en sus des dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande formée par Monsieur [B] [P] d’annulation de l’indu notifié le 30 avril 2024 pour un montant de 4.880,05 euros ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24-920 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] à payer à Monsieur [B] [P] une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 3 décembre 2025. La greffière, La présidente,