Cour d'appel, 22 mai 2024. 24/00686

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 N° RG 24/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB4H N° RG 24/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB4H Copie conforme délivrée le 22 Mai 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Mai 2024 à 13H23. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille INTIME Monsieur [W] [C] né le 26 Août 1991 à [Localité 4] de nationalité Algérienne PREFET DE BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 22 mai 2024 à XXXX par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. corentin MILLOT, greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 19 mai 2024 Monsieur [W] [C] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 11H00. La décision de placement en rétention a été prise le 19 mai 2024 par le préfet de Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 11H00. Par ordonnance du 21 Mai 2024 à 13H23 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [W] [C]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 mai 2024 à 18H50 à 11H00. Le 21 mai 2024 à 19H03 à 19H03 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 21 mai 2024 à 19H03 ont été faites à : - Monsieur [W] [C] à 18H47 - Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE à 18H47 - M. le préfet de Bouches du Rhône à 18H47 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 19H03 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [W] [C] ne dispose manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national, comme étant dépourvu de toute activité professionnelle et de tous revenus officiels ; qu'il ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire national, ni d'aucun passeport, qu'il est par ailleurs connu du fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs variations d'identité ; que [C] [W] est connu à de multiples reprises de l'autorité judiciaire, ayant par ailleurs entraîné en 2020 une interdiction du territoire français de ce dernier pour des faits en lien avec des infractions à la législation sur les stupéfiants'. Il résulte de la procédure que Monsieur [W] [C] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives et que pour son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [W] [C]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 23 mai 2024 à 09H30 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 6] - [Localité 3] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 22 Mai 2024 Maître Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE N° RG : N° RG 24/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB4H OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [W] [C] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 21 Mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE : Pour l'audience du 23 mai 2024 à 09H30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier