Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/02994

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02994 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23N Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 janvier 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02994 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23N dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Benoît JORION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1758 - N° du dossier 22114895 APPELANTE ET E.P.I.C. [Localité 5] LA DEFENSE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sophie ROJAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'E.P.I.C. PARIS LA DEFENSE, Par conclusions du 4 janvier 2024, la S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE a formulé un désistement d'appel et d'action sans réserves, qui a été accepté par la partie intimée par conclusions du 16 janvier 2024. En application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de son désistement, de le déclarer parfait à la date de l'acceptation par l'intimé et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Au vu de l'accord express des parties sur ce point, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de son désistement d'appel, et le déclarons parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que par accord des parties, chacune d'elle conservera la charge respective de ses propres frais et dépens. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 30 Janvier 2024. Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le