Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 24/50998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50998 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34EI N° :4/MC Assignation du : 07 Février 2024 N° Init : 21/57330 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSE S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS - #G0109 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 07 février 2024 et les motifs y énoncés, Vu la demande de protestations et réserves formulées en défense; Vu notre ordonnance du 26 Novembre 2021 par laquelle Monsieur [W] [Y] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à :S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION notre ordonnance de référé du 26 Novembre 2021 ayant commis Monsieur [W] [Y] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 septembre 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 27 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMaïté GRISON-PASCAIL