Cour d'appel, 09 février 2023. 19/19269

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ 28 Rôle N° RG 19/19269 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKA6 SNC NATIOCREDIMURS C/ SARL TFB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 22 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019F01361. APPELANTE SNC NATIOCREDIMURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel REYNE de la SCP REYNE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société TFB SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2023 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Février 2023 Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Le 1er avril 2017, la SNC Natiocrédimurs se prévaut d'un contrat de crédit bail consenti à la SARL TFB portant sur une pompe à béton matricule ETP 539 marque Mékanik type M800, carrosserie Tremis, moyennant le versement de 60 mensualités de 614,71euros et une option d'achat de 280 euros HT. Le 5 mai 2017, le matériel a été livré sans réserve ainsi qu'en atteste le procès verbal de prise en charge signé par la société TFB. Le 21 août 2018, la société Natiocrédimurs a mis en demeure la société TFB de régler les échéances échues non réglées, demande réitérée le 11 septembre 2018 et a résilié le contrat à compter du 29 novembre 2018. Par acte du 19 et du 20 septembre 2020, la société Natiocrédimurs a fait citer devant le tribunal de commerce de Marseille la SARL TFB. Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a débouté la société Natiocrédimurs de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. La juridiction a estimé que la demanderesse ne produisait pas les pièces probantes nécessaires au succès de ses prétentions. Le 18 décembre 2019, la SNC Natiocrédimurs a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions déposées et notifiées le 11 février 2020, elle demande à la cour au visa des articles 1103,1104,1217,1127 et 1231-1 du code civil de : * infirmer le jugement querellé ; * condamner la SNC TFB à lui payer la somme de 35 343,70euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit bail n° Z0056822, outre intérêt au taux légal à compter du 3 septembre 2019, *ordonner la restitution du matériel objet du contrat de crédit bail sus visé et ce avec le concours de la force publique et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir à savoir : une pompe à béton matricule ETP 539 marque Mékanik type M800, carrosserie Tremis, * condamner la société TFB au paiement d'une somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Reyne. La société TFB, valablement assignée les 14 et 18 février 2020 par procès verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat et a fait l'objet d'une radiation administrative du registre du commerce et des sociétés le 15 mars 2019. Pour plus ample exposé, la cour renvoie aux écritures déposées par les parties. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2022. MOTIFS : La SNC Natiocrédimurs produit aux débats un contrat de crédit bail souscrit le 21 mars 2017 par la société TFB et accepté le 1er avril 2017 par elle-même portant sur une pompe à projeter le béton de type M 287 acquise moyennant un prix de 56 000euros HT auprès de la SARL Soreau situé à [Localité 3], prévoyant le règlement de 60 loyers de 1,770% du prix d'achat et une option d'achat de 1% et une facture d'achat datée du 3 mai 2017 établie par la société Soreau située à Bourron Marlotte portant sur une machine de projection de béton de type M 287 de la marque Mekanik acquise par la société Natiocrédimurs moyennant le prix de 56 000euos HT, la facture mentionnant la société TFB comme étant la locataire. Est produit également le procès verbal de prise en charge établi par la société Natiocrédimurs le 5 mai 2017 et signé par le fournisseur à savoir la SARL Soreau et le locataire à savoir la société TFB et portant sur une machine à projeter du béton de type M287 pour un prix de 56 000euros. Dés lors il est acquis qu'elle justifie de la réalité de l'accord contractuel portant sur un contrat de crédit bail souscrit pour financer une machine de projection de béton de type M287 de la marque Mekanik et de la livraison du matériel sans réserve. La société Natiocrédimurs justifie de l'envoi en vain de lettre de mise en demeure le 21 août 2018, le 11 septembre 2018 et le 29 novembre 2018 afin d'obtenir le paiement des échéances échues et restées impayées depuis le 3 avril 2018. Dés lors en application des dispositions de l'article 8 des conditions générales du contrat du 1er avril 2017, il convient de constater la résiliation du contrat à compter du 29 novembre 2018 et de condamner la locataire au paiement d'une somme de 4 917,68euros au titre des mensualités impayées d'avril à novembre 2018, la somme de 27 845,66 euros au titre de l'indemnité de résiliation dont 2 531,41euros au titre de la clause pénale de 10% soit une somme totale de 32 763,34euros. La société bailleresse sollicite le paiement d'une somme supplémentaire de 3,19euros au titre du 'Pack service simplifié' dont elle n'explique nullement le fondement. Il convient d'ordonner la restitution du matériel, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une astreinte ou au concours de la force publique. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance ni pour celle d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement par arrêt par défaut : Infirme le jugement déféré rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Statuant à nouveau : Condamne la SARL TFB à payer à la SNC Natiocrédimurs la somme de 32 763,34euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 septembre 2019, Ordonne la restitution du matériel objet du contrat à savoir une pompe à projeter le béton de type M287 de marque Mekanik carrosserie Tremis immatriculée ETP 537 en quelque lieu qu'il se trouve, Rejette toute autre demande, Condamne SARL TFB aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT