Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/01784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01784 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGMB N° MINUTE : 25/00233 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [D] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant à : Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant DÉBATS : A l’audience publique du 22 Septembre 2025 DÉCISION : Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier, CE aux parties CCC Le EXPOSE DU LITIGE : Suivant requête enregistrée le 30 avril 2025, M. [Z] [W] [D] a attrait M. [F] [L], devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros. Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle M. [Z] [W] [D] a sollicité le bénéficie de son acte introductif d’instance. Il expose qu’il a vendu son véhicule à M. [F] [L] sans avoir rédigé d’acte de cession, indiquant que ce dernier était une connaissance à qui il a fait confiance. Il soutient que M. [F] [L] n’a pas versé le prix de vente dont il réclame la condamnation au paiement. En défense, M. [F] [L] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement cité. L'affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025. MOTIVATION : En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande en paiement : En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l'espèce, M. [Z] [W] [D] produit à l’appui de sa demande une déclaration de cession en date du 11 avril 2012 dont il résulte qu’il a fait l’acquisition auprès de Mme [B] [R] [P] d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 2]. Il convient toutefois de constater que M. [Z] [W] [D] ne produit aucune pièce démontrant l’existence d’une relation contractuelle entre lui et M. [F] [L], à qui il a prétendument cédé son véhicule. Dès lors, défaillant dans l’administration de la charge de la preuve qui lui incombe, M. [Z] [W] [D] sera par conséquent débouté de sa demande en paiement. 2. Sur les dépens : La partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [Z] [W] [D], sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort : DEBOUTE M. [Z] [W] [D] de sa demande en paiement ; CONDAMNE M. [Z] [W] [D] aux dépens de l’instance. En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier. Le juge, Le greffier,