Cour d'appel, 26 septembre 2022. 21/03105

MINUTE N° 22/518 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03105 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT5Q Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. ARABESQUE représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMES : Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Madame [X] [B] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 26 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport. Composition de la cour lors du délibéré : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. FREY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, Attendu que la Sarl Arabesque a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 4 juillet 2022, Vu l'article 369 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, DECLARE l'instance interrompue, DIT qu'elle sera reprise, soit après intervention du mandataire judiciaire, soit à l'initiative des parties intimées qui devront mettre en cause le mandataire judiciaire et en tout état de cause justifier de leur déclaration de créance, DIT que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation, IMPARTIT aux parties un délai jusqu'au 28 novembre 2022 pour reprendre l'instance, DIT que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. Le Greffier,Le Président de chambre,