Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/00236

RG n° N° RG 23/00236 - Minute n° DU : 25 Juin 2024 AFFAIRE : [M] [F] C/ [U] [V], MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Grosse délivrée le à Avocats : Me Laurence BEIS la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Ouvrier viticole [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Monsieur [U] [V] de nationalité Française Profession : Médecin généraliste [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS), avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs, EN CONSEQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 25 Juin 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT