Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/00981 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYPK
Minute n°: 23/04087
Société NG IMMOBILIER En sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [P], [R], [G], [T] [F]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [Y], [M] [C]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0989
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024,
La Greffère,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, Me Sylvia JACK
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment