Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2025001652

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001652 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 21/05/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [Y] [T]) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) ************************** DEFENDEUR(S) : AN-C (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) ************************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN GREFFIER : Maître Jacques PATY ************************* REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C (SAS). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SAS AN-C, ayant une activité de bureau d’étude, négoce de matériels, équipements et accessoires d’assainissement et de gestion des eaux pluviales…, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE ce jugement a désigné la SELARL TCA (Me [Y] [T]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. Il est rappelé que l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques. ATTENDU que dans sa requête, du 29 Avril 2025, la SELARL TCA (Me [Y] [S]) expose : « Que dans un souci de simplification comptable, administrative et logistique, Monsieur [H] [M] souhaite procéder à différentes opérations juridiques, à savoir : * La cession de parts sociales détenues par la société [M] COMP. Et Monsieur [H] [M] dans le capital social de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * La réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX à la société AN-C ; * La réalisation d’une fusion par absorption entre les sociétés [M] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; La dissolution sans liquidation de la société [M] COMP. Que ces opérations s’inscrivent dans un cadre d’une réorganisation du groupe, destiné à assurer la pérennité de l’activité économique et la cohérence de la gestion ; Que ces opérations juridiques ne porteront atteinte ni aux droits des créanciers ni à la continuité d’exploitation ; Qu’elles s’inscrivent pleinement dans l’objectif du développement économique de l’activité de la société AN-C et de maintien de l’emploi (les deux salariés présents dans l’effectif de la société AN-C TRAVAUX seront repris par la société AN-C ; Que la société AN-C absorbera l’ensemble du passif des sociétés AN-C TRAVAUX et [M] COMP. Qu’un unique projet plan de redressement pourra alors être proposé au Tribunal ; Que pour la réalisation de ces opérations, Monsieur [H] [M] a signé deux devis avec le cabinet comptable CAPEOS ; Qu’un rétroplanning a été transmis par le Cabinet CAPEOS ; Que Maître [Y] [T] sollicite du Tribunal de bien vouloir : * Autoriser la cession des parts sociales constituant le capital social de la société ANC TRAVAUX détenues par Monsieur [H] [M] et par la société [M] COMP. au profit de la société AN-C ; * Autoriser la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * Autoriser la fusion par absorption entre les sociétés [M] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; * Autoriser la dissolution sans liquidation de la société [M] COMP. » L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND & Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : Maître [Y] [T], Mandataire Judiciaire. ATTENDU que Maître [Y] [T] rappelle les termes de sa requête et indique être favorable à la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP). ATTENDU que le Tribunal constate l’absence de Monsieur [H] [M]. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la requête de Maître [Y] [T]. ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience. PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, AUTORISE la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [H] [M] et par la société [M] COMP. au profit de la société AN-C. AUTORISE la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C. AUTORISE la fusion par absorption entre les sociétés [M] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante). AUTORISE la dissolution sans liquidation de la société [M] COMP. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Signé électroniquement par Monsieur Gilles LHUAIRE