Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 20/06046 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXCH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2020
Date de saisine : 13 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2018063825 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 03 Février 2020
Appelants :
Monsieur [H] [T], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 33760
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200206
Intimés :
Maître [H] [E] es qualité de mandateur liquidateur de la société NOUVELLE OMNIUM AUTOMOBILES, représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 33760
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200206
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier,
Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions des appelants, la Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH signifiée par RPVA en date du 26 avril 2021 ainsi que Monsieur [H] [T] signifiée par le RPVA en date du 26 octobre 2021 ;
Attendu que En effet, le juge commissaire n'a toujours pas donné son aval à l'accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de l'affaire qui sera rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente.
PARIS, le 20 Septembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment