Cour d'appel, 25 mars 2024. 23/04062

ARRET N° 270 [O] C/ Caisse [7] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 MARS 2024 ************************************************************* N° RG 23/04062 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2UF - N° registre 1ère instance : 22/01085 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Lille EN DATE DU 09 mai 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [H] [O] [Adresse 4] Appt 08 [Localité 2] non comparant, non représenté ET : INTIMEE Caisse [7] [Adresse 1] CS 40706 [Localité 3] représentée par Mme [M] [T], munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 22 janvier 2024 devant, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Mars 2024. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [Z] [Y] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [C] [G] en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M. Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 25 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT, greffier. * * * DECISION Mme [H] [O] a le 19 juillet 2023 adressé au greffe central de la cour d'appel la copie d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille dans une affaire l'opposant à la [6], laquelle l'avait déboutée de sa demande de remise gracieuse d'un indu de 27 775,99 euros. La réception de ce jugement a donné lieu à l'ouverture d'un dossier sous le numéro de répertoire général 23/02513. Par courrier du 19 juillet 2023, le greffe indiquait à Mme [O] que son courrier ne contenait que le jugement et pas de lettre d'accompagnement, et l'interrogeait sur ses véritables intentions, à savoir faire appel d'un jugement ou bien communiquer le jugement par suite d'un appel déjà régularisé. Mme [O] n'apportait aucune réponse. Mme [O] et la [5] étaient ainsi convoquées à l'audience du 22 janvier 2024 afin de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. La [5] a comparu. Mme [O], bien que régulièrement convoquée par courrier du 6 novembre 2023 n'était ni présente, ni représentée et n'a pas fait connaître de motif d'excuse. Motifs Par courrier du 19 janvier 2024, Maître [S] a indiqué ne pas avoir reçu de convocation, que son entier dossier avait été envoyé avec la déclaration d'appel et qu'il sollicitait une dispense de comparution. Il est en fait apparu que Maître [S] a par courrier recommandé interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 mai 2023, notifié aux parties par courrier expédié le 22 mai 2023. Cet appel a été régularisé au nom de Mme [K] épouse [O] et enrôlé sous le numéro de répertoire général 23/02734. Mme [K] a à son tour régularisé une seconde déclaration d'appel le 3 août 2023, enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/03689. Les deux affaires ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction rendue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire le 6 septembre 2023. Le 11 juillet 2023, Mme [K] a transmis la notification du jugement, établie sous le nom de [O], de telle sorte que le greffe central n'a pas fait le lien avec les deux précédentes déclarations d'appel. Dès lors, l'appel interjeté par Maître [S] pour la même affaire a été faite dans le délai d'un mois. La transmission du jugement par Mme [K] par courrier du 11 juillet ne constituait pas un appel. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel, mais simplement d'ordonner la jonction de ce troisième dossier à celui ouvert suite à l'appel régularisé par Maître [S]. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel, Mme [K] n'ayant pas régularisé un nouvel appel, Ordonne la jonction de la procédure ouverte sous le numéro de répertoire général 23/04062 à celle suivie sous le numéro de répertoire général 23/02734, Laisse les dépens à la charge de l'État. Le Greffier, Le Président,