Cour d'appel, 19 septembre 2022. 21/03338

CD/CD Numéro 22/03315 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 19 septembre 2022 Dossier : N° RG 21/03338 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAEZ Affaire : [R] [X] [P] [Z] [L] [X] C/ SARL XL INSURANCE COMPANY SE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [R] [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [W] [M] [P] [Z] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [L] [B] [I] [X] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées et assistées de Maître BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTES ET : SARL XL INSURANCE COMPANY SE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS INTIMEE * * * Vu le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Dax ; Vu la déclaration d'appel formée le 13 octobre 2021 par le conseil des consorts [X]-[Z] ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 11 mai 2022, déclarant irrecevables comme tardives au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions d'intimée de la société XL INSURANCE COMPANY ; Vu les nouvelles conclusions déposées par la société XL INSURANCE COMPANY le 19 août 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adressé par le greffe suivant message RPVA du 19 août 2022 invitant le conseil de l'intimée à présenter, sous quinzaine, ses observations écrites au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la réponse par message RPVA en date du 15 septembre 2022 du conseil de la société XL INSURANCE COMPANY. SUR CE Vu les articles 909, 910 et 911 911, du code de procédure civile, L'intimée a été déclarée irrecevable dans ses premières écritures au visa des textes ci-dessus, par ordonnance rendue le 11 mai 2022. Ses conclusions ultérieures sont nécessairement irrecevables sur le même fondement, peu importe que les appelantes aient entre temps fait valoir de nouveaux moyens au fond, l'intimée en ayant eu connaissance. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par la société XL INSURANCE COMPANY le 19 août 2022, DISONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 916 du code de procédure civile, DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 19 septembre 2022 LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBONCaroline DUCHAC