Cour d'appel, 27 janvier 2024. 24/00189

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKKK N° de Minute : 183 Ordonnance du samedi 27 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 27 Mai 1984 à [Localité 1] (VITNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [P] [O] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Guillaume Saudubray, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aziz Benzina, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Valérie DOIZE, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 janvier 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 27 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [H] [C] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [H] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 janvier 2024 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 26 janvier 2024, notifiée à 10h12, le juge des libertés de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité préfectorale à retenir M. [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour ine prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de jours. Le 26 janvier 2026 à 16h30, M. [H] [C] a interjeté appel de la décision dans le cadre d'un mémoire motivé. Il demande de réformer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à ce qu'il soit maintenu en rétention. Il est expressément fait référence à l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions de l'appelant. SUR CE, Attendu qu'aux termes de sa motivation de son appel, M. [H] [C] forme son recours exclusivement sur l'insuffisance de diligence de l'administration ; Attendu qu'il apparaît que le 10 janvier 2024, les autorités roumaines ont fait connaître leur accord en application de l'article 18.1 du règlement UE numéro 604- 213, de sorte qu'une décision de transfert a été notifiée à l'appelant ; Que le 18 janvier 2024, le tribunal a ministre active de Lille a confirmé la décision de transfert de M. [H] [C] auprès des autorités roumaines ; Que suite à une demande de vol auprès du pôle éloignement parisien, le départ de M. [H] [C] a été fixé au 5 février 2024 à destination de Bucarest ; Qu'il en ressort que malgré les diligences promptes de l'autorité préfectorale, le délai de 28 jours accordés par le juge des libertés et de la détention n'a pas été suffisant pour obtenir les conditions de départ de l'appelant moins tardivement, tout particulièrement en raison de l'absence de moyens de transport immédiat pour la Roumanie ; Que dans ces conditions, les conditions de l'article L742-4b du code d de l'entrée et du séjour des étrangers sont réunies pour que la requête formée par l'autorité préfectorale ayant fait l'objet de la décision entreprise soit accueillie ; Que l'ordonnance déférée doit donc être confirmée ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Valérie DOIZE, Greffier Pierre NOUBEL, président de chambre A l'attention du centre de rétention, le samedi 27 janvier 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [P] [O] Le greffier N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKKK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 183 DU 27 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [H] [C] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [C] le samedi 27 janvier 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Marine BOEN Maître Guillaume SAUDUBRAY le samedi 27 janvier 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le samedi 27 janvier 2024 N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKKK