Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/06851

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2025 N° RG 25/06851 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTQ Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] [N] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3812 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [D] [N] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007102 du 03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistéede Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 03 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Marine LUCAS, Me François RANCHERE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [D] [N] et de monsieur [O] [Z] [N] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 mars 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [D] [N], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Mauritanie), - Monsieur [O] [Z] [N], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (Sénégal) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [O] [Z] [N] aux dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES