Cour d'appel, 26 juin 2023. 23/00669

Ordonnance n° 23/626 N° RG 23/00669 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3TR J.L.D. NIMES 23 juin 2023 [C] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUIN 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Var ordonnant sa réadmission vers l'Espagne en date du 23 mai 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 mai 2023, notifiée le même jour à 18h00 concernant : M. [D] [C] né le 20 Juin 1993 à BENISAF de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 22 juin 2023 à 11h49, enregistrée sous le N°RG 23/3154 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 23 Juin 2023 à 12h41 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [C]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 22 juin 2023 à 18h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [C] le 24 Juin 2023 à 15h03 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [T] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la non comparution de Monsieur [D] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [D] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [D] [C] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet du VAR en date du 23 mai 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français et portant réadmission en Espagne interdiction de retour pendant , arrêté qui lui a été notifié le 23 mai 2023. Le 23 mai 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 18h00. Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] [C] le 26 mai 2023 ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. Par requête en date du 22 juin 2023, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 23 juin 2023, à 12h41, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a fait droit à cette demande. Monsieur [D] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 juin 2023, à 15h03. Monsieur [D] [C] n'est pas comparant à l'audience. Son avocat soutient la déclaration d'appel. Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [D] [C] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [D] [C] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Ce moyen est recevable. Toutefois, la réadmission en Espagne de l'intéressé ce jour dans la matinée rend sans objet l'appel interjeté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [C] ; CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 26 Juin 2023 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [D] [C], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [D] [C], pour notification au CRA Me Perrine TEISSONNIERE, avocat M. Le Préfet du Var M.Le Directeur du CRA de NIMES Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention