Cour de cassation, 01 décembre 2021. 20-20.247

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° W 20-20.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Lecfor, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.247 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [F] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lecfor, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flector, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d"Aix-en-Provence le 10 juillet 2020, au profit de M. [C]. 2. Par acte déposé au greffe le 4 août 2021, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C] déclare accepter le désistement du pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l article 700 du code de procédure civile. 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Flector de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Lecfor aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.