Cour d'appel, 14 février 2023. 22/03304

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03304 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POWR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JUIN 2022 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 3] N° RG 2021rj116 APPELANTE : S.C.I. YEL SITE immatriculée au RCS de [Localité 3] 810 128 082 représenté par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.E.L.A.R.L. MJSA , représentée par Me [V] agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS YEL LE SOLER et YEL SITE domicilié ès qualités au siège social et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. YEL LE SOLER dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié Mme [G] [J] [Adresse 6] Appt - 6 Bât. B [Localité 3] Assignée le 5/7/2022 à étude COMMUNE DE LE SOLER prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de ladite commune, située [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M. Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public. ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier. FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société civile immobilière Yel Site est propriétaire de divers bâtiments à usage de commerces, de bureaux, ainsi que d'école maternelle et primaire, sur un terrain dépendant d'un lotissement « [12] » situé sur le territoire de la commune du Soler (Pyrénées-Orientales) ; elle a consenti, par acte du 28 août 2019, à la SAS Yel le Soler le bail commercial d'une partie des locaux en vue de l'exploitation d'une école maternelle et primaire hors contrat, pour une durée de 12 ans à compter du 1er septembre 2019. Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Yel le Soler sur la déclaration de cessation des paiements de son dirigeant et la Selarl MJSA représentée par M [V] a été désignée comme liquidateur ; par un second jugement du 28 juillet 2021, le tribunal a autorisé le maintien provisoire des activités de la société Yel le Soler jusqu'au 28 octobre 2021, désigné la Selarl FHB représentée par M. [O] en qualité d'administrateur judiciaire et fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 4 octobre 2021, date ensuite reportée au 15 décembre 2021. Par jugement du 10 novembre 2021, le même tribunal a, sur l'assignation des organes de la procédure, prononcé l'extension à la SCI Yel Site de la liquidation judiciaire de la SAS Yel le Soler, la Selarl MJSA étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Sur la requête de la Selarl MJSA ès qualités, le juge-commissaire en charge des procédures collectives de la SCI Yel Site et de la SAS Yel le Soler a notamment, par ordonnance du 8 juin 2022 : -autorisé la vente des actifs corporels appartenant à la société Yel le Soler, -autorisé la vente du lot n° 1 appartenant à la SCI Yel Site, sis à [Adresse 9], dépendant d'un ensemble immobilier figurant au cadastre de ladite commune section [Cadastre 7] et [Cadastre 2] constitué de trois bâtiments divisés en 5 lots, -dit que la vente globale des actifs précités interviendra au bénéfice de la commune du Soler, ou de toute personne morale qu'elle entendrait éventuellement se substituer, moyennant le prix de 1 265 886 euros hors-taxes, soit 1 519 063,20 euros TTC, -dit que cette somme se ventilera à hauteur de 1 240 000 euros hors-taxes pour l'ensemble immobilier et à hauteur de 25 886 euros hors-taxes pour les actifs mobiliers corporels, -dit que le liquidateur sera chargé d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession et aura l'entière faculté de faire intervenir tel notaire de son choix lors de la réalisation de l'acte contenant cession de l'immeuble, -dit que le prix de cession sera payable comptant à la signature de l'acte authentique, -dit que l'acte de cession sera passé au plus tard dans un délai de six mois suivants la délivrance du certificat de non-recours et qu'en cas de recours, le délai ci-dessus sera repoussé pour le temps de la procédure ('). La SCI Yel Site a régulièrement relevé appel, le 20 juin 2022, de cette ordonnance. Par arrêt du 13 décembre 2022, cette cour (chambre commerciale), que la SCI Yel Site avait saisi d'un appel du jugement du 10 novembre 2021, a confirmé ledit jugement ayant prononcé l'extension à son égard de la procédure de liquidation judiciaire de la société Yel le Soler ; un pourvoi en cassation a été formé, le 28 décembre 2022, à l'encontre de cet arrêt. A l'exception de la société Yel le Soler, assignée le 5 juillet 2022 à domicile avec remise de la copie de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire, les parties ont constitué avocat et conclu. La SCI Yel Site, dans ses dernières conclusions déposées le 10 janvier 2023 via le RPVA, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 8 juin 2022 et de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui a également été avisé de la date d'audience. Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 11 janvier 2023, préalablement à l'ouverture des débats. MOTIFS de la DECISION : Il convient de donner acte à la SCI Yel Site de ce qu'elle se désiste de son appel ; le désistement de l'appelante ne contient pas de réserves et la Selarl MJSA ès qualités et la commune du Soler n'ont formé, préalablement, aucun appel incident, ni aucune demande incidente ; il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à la procédure d'appel doivent être mis à la charge de la SCI Yel Site, qui se désiste, et seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; la commune du Soler a, par ailleurs, renoncé à l'audience à sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et par arrêt de défaut, Donne acte à la SCI Yel Site de ce qu'elle se désiste de son appel, Constate, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Met les dépens d'appel à la charge de la SCI Yel Site et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de procédure collective. le greffier, le président,