Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/08858

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 23/08858 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSII N° de Minute : BX 24/00450 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA C/ [D] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [J], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [D] [K], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 février 2023, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [D] [K] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7] [Localité 6][Adresse 1]. Suivant bail verbal du 22 février 2023, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [D] [K] un stationnement situé à [Adresse 7] [Localité 6][Adresse 1]. Le 27 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [D] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 15 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [D] [K], pour l'audience du vingt et un Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [D] [K] au paiement : - de la somme de 5612,94 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D] [K] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 8910,09 selon décompte arrêté au 29 février 2024. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. Le bailleur expose que Monsieur [K] a quitté les lieux le 9 janvier 2024 et le dépôt de garantie a été restitué. Monsieur [D] [K] propose de s'acquitter de sa dette par mensualiés de 150 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 29 février 2024, à la somme de 8438,72 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce. Monsieur [D] [K] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 8438,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [D] [K] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros. Au regard de la situation financière de Monsieur [D] [K], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 150 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Monsieur [D] [K], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que Monsieur [K] [D] a quitté les lieux le 9 janvier 2024 ; Condamne Monsieur [D] [K] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 8438,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [D] [K] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 150 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT