Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 22/02956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/02956 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEZQ N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Février 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. WAGRAM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0055 DEFENDEUR Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0575 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l’assignation délivrée le 24 F2VRIER 2022 par la SCI Wagram Developpement à M. [M] [D], procédure enrôlée sous le n°RG 22/02956, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2024 aux termes desquelles la SCI Wagram Developpement demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 9 février 2024, - lui donner acte de son désistement d’instance. Vu les conclusions notifiées par RPVA le même jour parM. [M] [D] aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord en date du 9 février 2024 et lui conférer force exécutoire, - lui donner acte de son acceptation du désistement, - dire que chacune des parties conservera à la charge les frais et dépens engagés pour la défense de ses intérêts. Un exemplaire signé du protocole d’accord a été transmis au greffe. MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire. d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Les parties ont signé le 9 février 2024 un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance initiée par la SCI Wagram Developpement, M. [M] [D] se désistant réciproquement de des demandes . Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, Constatons l'accord total intervenu entre les parties ; Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 9 février 2024 entre la SCI Wagram Developpement et M. [M] [D] et annexé à la présente ordonnance, Constatons le désistement d’instance réciproque des parties et le dessaisissement du tribunal, Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Faite et rendue à Paris le 29 Février 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Christian GUINANDSophie GUILLARME