Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/00556

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00556 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRF7 NAC : 50A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDERESSE Mme [Y] [S] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.R.L. GARAGE AUTO GT, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 481 834 778, agissant par son gérant en exercice [Adresse 2], local n°4 [Localité 6] Rep/assistant : Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 22 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 21 Mars 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me Anne MICHEL-TECHER et Me Jean jacques MOREL délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : EXPOSE DU LITIGE : Le 2 décembre 2021, Madame [Y] [S] a acheté un véhicule d’occasion MERCEDES Classe A auprès du garage AUTO GT, pour 20 894 euros TTC. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Madame [Y] [S] a assigné en référé la SARL Garage Auto GT, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 217-3 du code de la consommation, afin de voir: - ORDONNER une expertise judiciaire afin d'étabIir les défauts de conformité du véhicule acquis et la responsabilité du vendeur; - DESIGNER tel Expert qu'il plaira au .luge des référés avec le mission habituelle en la matière et notamment de : a] convoquer les parties et recueillir leurs explications; b) Prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (expertises arniables, diverses factures de réparation, facture de vente) ; c) Déterminer les défauts de conformité du véhicule; d) Determiner que le garage vendeur est responsable ; e] Faire toutes observations qu'il jugera utile. - RESERVER les dépens. Au soutien de ses prétentions, elle produit plusieurs rapports d’expertise amiable et contradictoire réalisés en 2022 et 2023, et fait valoir qu’aucune issue amiable n’a pu être trouvée malgré le recours à un conciliateur de justice en juillet 2023. Elle prétend que son véhicule présente toujours un désordre du volet des gaz d’échappement, que le garage vendeur n’a toujours pas réparé. Elle souligne que déjà quelques semaines après l’achat de sa voiture, celle-ci avait présenté une fuite de turbo, que le garage avait accepté de prendre en charge. Elle précise qu’elle souhaite aujourd’hui voir annuler la vente. Lors de l’audience du 22 février 2024, la défenderesse a précisé qu’elle faisait les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. A l’issue de l’audience, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe à la date du 21 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, la demande d’expertise n’est pas contestée par la défenderesse, et elle est justifiée par la production de plusieurs rapports d’expertise amiable et contradictoire qui établissent la réalité de plusieurs défauts (batterie non conforme, défaut du volet des gaz d’échappement), dont l’un n’est pas réparé actuellement. Il y a donc lieu d’y faire droit, en modifiant la mission donnée à l’expert, pour la rendre plus conforme aux dispositions du code de procédure civile et aux responsabilités respectives de l’expert et de la juridiction susceptible de connaître de cette affaire au fond. Enfin, s’agissant d’une demande d’expertise, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie Parat, juge des référés, ORDONNONS une mesure d’expertise sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à Madame [Y] [S] ; DÉSIGNONS M. [L] [X], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, [Adresse 3] [Adresse 9] [XXXXXXXX01] [Courriel 8] pour y procéder, avec pour mission de : - convoquer les parties et recueillir leurs explications; - Prendre connaissance des documents et se faire communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (facture de vente, expertises arniables, diverses factures de réparation, etc.) ; - Dresser un historique de la vente du véhicule et des réparations entreprises ; - Procéder au démontage des pièces nécessaires et réaliser le diagnostic de panne ; - Dire si le véhicule présente ou a présenté des défauts de conformité au sens des dispositions du code de la consommation, et notamment s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ; - indiquer les travaux permettant de remédier aux désordres, en indiquer la durée et le coût prévisibles ; - donner les éléments techniques permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Madame [S] ; - Faire toutes observations qu'il jugera utile ; - Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; - Faire toutes opérations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du contradictoire et prendra compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, des observations qui lui seront faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constations, opérations et de ses orientations, FIXONS à la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [Y] [S] à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 2 mai 2024 au plus tard ; RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ; DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ; RÉSERVONS les dépens ; RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE