Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 24/03542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 24/03542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TYK N° MINUTE : Requête du : 08 Juillet 2024 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 17 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [G], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître VIDAL Thibaud, avocat au barreau d’Aix en Provence DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me KATO Florence, avocat au barreau de Paris. COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Monsieur Guillaume PARENT, Assesseur Madame Catherine HOARAU, Assesseuse assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 17 Février 2026 , tenue en audience publique 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2024, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [M]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [M] [G], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e). ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le recours de Madame [M] [G] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Février 2026 Le Greffier Le Président