Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 23/35493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/35493 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BDQ AP N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 20 Janvier 2026 DEMANDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 17] [Localité 8] DÉFENDEURS Monsieur [O] [N] [Adresse 5] [Localité 7] non représenté Madame [R] [S] [13] [Adresse 3] [Localité 10] non représentée Décision du 20 Janvier 2026 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 23/34506 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNC PARTIE INTERVENANTE Madame [T] [P] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [M] [S], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (Essonne) [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris #D1490 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-503348 du 26 Avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de KarenVIEILLARD, Greffière lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit que M. [O] [N], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), n'est pas le père de l’enfant [M] [S], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (Essonne) de [R] [S], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15] (Guinée) ; Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [L] [N] 4 janvier 2016 à la mairie de [Localité 12] (Essonne) à l’égard de [M] [S] ; Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [M] [S], dressé le 12 avril 2016 sous le numéro 1557 sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 11] (Essonne) ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 4 janvier 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Essonne) sous le numéro 1 ; Dit que l’enfant [M] [S] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ; Condamne M. [O] [N] et Mme [R] [S] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et la désignation de l’administrateur ad hoc. Fait à [Localité 16], le 20 janvier 2026. La Greffière La Présidente Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC