Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/05434

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 25/05434 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC3 Epoux [C] [G] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] [G] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007050 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDEUR : Madame [D] [X] [Z] épouse [H] [G] née en 1995 à [Localité 6] ([Localité 9]) demeurant [T] [F] ([Localité 9]) défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 15 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Solène BOURROUILLOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce de madame [D] [X] [Z] et de monsieur [J] [H] [G] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé en 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] [F] ([Localité 9]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [D] [X] [Z], née en 2015 à [Localité 5] [V] [Localité 4] ([Localité 9]), - Monsieur [J] [H] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9]); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; Sur les conséquences du divorce : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 4 janvier 2019; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [J] [H] [G] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera signifiée par le demandeur ; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES