Cour d'appel, 30 janvier 2024. 22/03833

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°48 N° RG 22/03833 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3ZP Société BCB INTERNATIONAL LTD C/ S.A.S. REDCORE S.E.L.A.R.L. [C] [F] S.E.L.A.R.L. AJIRE Renvoi à la mise en état / Révocation de l'ordonnance de clôture Copie délivrée le : à : Me FURET Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : BCB INTERNATIONAL Limited, société de droit anglo-saxon, company number 01442485, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 7] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉES : S.A.S. REDCORE immatriculée au RCS de LORIENT sous le N° 803 611 151, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. [C] [F], es qualités de mandataire judicaire de la Société REDCORE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [C] [X] es qualités d'administrateur judiciaire de la Société REDCORE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Il apparaît que la société REDCORE est susceptible d'avoir bénéficié d'un plan de continuation. L'adoption d'un tel plan est de nature à mettre fin aux fonctions de l'administrateur et du mandataire judiciaires désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société REDCORE. Les conclusions déposées en leur nom et contre eux en ces qualités sont donc susceptibles de se trouver irrecevables. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état aux fins d'une éventuelle régularisation de la procédure et d'adaptation des demandes respectives des parties à cette situation. PAR CES MOTIFS : La cour : - Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2023, - Invite les parties à justifier de la situation de la société REDCORE, à mettre le cas échéant en cause les organes de la procédure et à adapter leurs écritures à cette évolution de la situation de la société REDCORE, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 21 mars 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT